Stretto 3 – la révision après la révision totale

Mise à jour le 12.03.2020

Au travers du projet LARGO, la loi suisse sur les denrées alimentaires a été soumise à une révision totale, qui est entrée en vigueur en 2017. Elle a été suivie en 2018 des ensembles d’ordonnances Stretto 1 et 2, qui incluaient des réformes sur le plan technique et des correctifs pour certaines erreurs manifestes. La procédure de consultation relative à l’ensemble d’ordonnances Stretto 3 a été en cours de mai à juillet 2019. Cet ensemble d’ordonnances apportera à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires des modifications de fond, pour la première fois depuis son entrée en vigueur. Des ajustements sont prévus sur 25 ordonnances.

L’objectif de cette révision est de poursuivre l’harmonisation entre la législation suisse et la législation en vigueur au sein de l’UE afin de supprimer les entraves aux échanges commerciaux. Par ailleurs, elle permettra également de simplifier un certain nombre de processus administratifs et d’éliminer certaines ambiguïtés.

Cette révision affectera en premier lieu les directives relatives aux denrées alimentaires. Les autres domaines de la loi sur les denrées alimentaires, tels que les produits cosmétiques, les jouets ou les objets et matériaux, seront peu ou pas concernés par cette révision.

La publication sera reportée de mai 2020 au juillet 2020.

L’entrée en vigueur de la loi modifiée était prévue pour le 1er mai 2020. Désormais la publication du projet de révision aura lieu en juillet 2020.
 

Importantes modifications prévues selon les projets en consultation

Dans les projets en consultation, les modifications ci-dessous ont été prévues. Certains aspects sont objets de discussions controverses. Ce n’est que lors de la publication que les modifications finales seront claires.

Nouvelle notion de quantités maximales de vitamines et de sels minéraux

  • Cela concernera les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies et l’alimentation pour sportifs
  • Les quantités maximales de vitamines et de sels minéraux seront adaptées à l’état actuel des connaissances scientifiques
  • Certaines substances nutritives critiques ne seront plus autorisées que dans les compléments alimentaires et l’alimentation pour sportifs
  • Certaines quantités maximales seront diminuées, d’autres augmentées, d’autres encore seront même totalement supprimées

Produits OGM

  • Les producteurs suisses, qui ont renoncé volontairement à alimenter leurs animaux avec des plantes OGM, devront pouvoir indiquer à l’avenir sur leurs produits la désignation «sans OGM».
  • Les conditions autorisant un étiquetage «sans OGM» seront assouplies en conséquence; une exception sera instaurée, en particulier, pour l’utilisation de certains additifs essentiels à l'alimentation animale non disponibles sans recours au génie génétique
  • Cette exception permettra d’avoir une convergence avec les possibilités offertes par l’étiquetage «sans OGM» existant en Allemagne, en Autriche et en France

Nombreux ajustements dans les domaines de l’étiquetage et de la composition des produits

  • La quantité nominale devra toujours se situer dans le même champ visuel que la dénomination spécifique
  • Mention des changements de compositions
  • Harmonisation de directives spécifiques à certains produits avec la législation en vigueur au sein de l’UE
  • Et d’autres ajustements encore...

Délais

  • Procédure de consultation a été conclue au 26 août 2019
  • Entrée en vigueur maintenant prévue le 1er juillet 2020
  • Période de transition prévue jusqu’au 1er juillet 2021
  • Pour les nouvelles dispositions des quantités maximales de vitamines et de sels minéraux, une période de transition est prévue jusqu’au 1er juillet 2022; après la date, la vente des produits en stock est possible   

Vous trouverez plus d’informations sur les modifications prévues selon la consultation dans l’espace de téléchargement.

Comme toujours, après l’adoption des modifications, vous trouverez des informations détaillées sur le projet Stretto 3, spécifiques au marché cible suisse, sous les rubriques «Service d’information» et «Webcasts» si vous êtes connecté en tant qu’utilisateur.

 

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